A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 102 Versions de la disposition

2021-11-30

102. Le document qui confirme le droit à une personne à la prestation de services juridiques dans le cadre de la section II du chapitre III de la Loi est délivré en duplicata et porte les informations suivantes:

1°  le nom et l’adresse de la personne visée par le document;

2°  le cas échéant, le nom du centre ou du bureau d’aide juridique qui a émis une attestation d’amissibilité au chapitre II de la Loi pour les mêmes services juridiques ainsi que le numéro de cette attestation;

3°  une description de la nature des services visés;

4°  le numéro du dossier judiciaire;

5°  s’il y a une contribution à verser soit en vertu du chapitre II de la Loi ou à la suite d’une ordonnance judiciaire, le montant de celle-ci et, s’il y a lieu, les modalités de versement;

6°  s’il y a des garanties, la description des biens qui sont visés;

7°  la date de l’acceptation de la demande aux services;

8°  le tarif applicable.

D. 702-2010, a. 14; L.Q. 2021, c. 32, a. 24.

2012-09-01

102. Le document qui confirme le droit à une personne à la prestation de services juridiques dans le cadre du chapitre III de la Loi est délivré en duplicata et porte les informations suivantes:

1°  le nom et l’adresse de la personne visée par le document;

2°  le cas échéant, le nom du centre ou du bureau d’aide juridique qui a émis une attestation d’amissibilité au chapitre II de la Loi pour les mêmes services juridiques ainsi que le numéro de cette attestation;

3°  une description de la nature des services visés;

4°  le numéro du dossier judiciaire;

5°  s’il y a une contribution à verser soit en vertu du chapitre II de la Loi ou à la suite d’une ordonnance judiciaire, le montant de celle-ci et, s’il y a lieu, les modalités de versement;

6°  s’il y a des garanties, la description des biens qui sont visés;

7°  la date de l’acceptation de la demande aux services;

8°  le tarif applicable.

D. 702-2010, a. 14.